Hof van Justitie pleegt coup op vrij verkeer van burgers

• 2015-09-15
• Geldzaken & handel Sociaal beleid Democratie & mensenrechten

Het Hof van Justitie van de EU pleegt vandaag (15/09/2015) een coup op het vrij verkeer van Europese burgers door een dubbele discriminatie in te stellen tussen werknemers en werklozen enerzijds en nationaliteit anderzijds. Het Hof oordeelt namelijk dat de weigering om aan EU-burgers die op het grondgebied van een gastlidstaat alleen een verblijfsrecht hebben om werk te kunnen zoeken, bepaalde niet op premie- of bijdragebetaling berustende prestaties, die tevens sociale bijstand vormen, toe te kennen, niet in strijd is met het beginsel van gelijke behandeling. Vrij verkeer van personen in de EU wordt zo bepaald door het al dan niet hebben van een job en druist in tegen het algemene principe van vrij verkeer binnen de EU.

Persbericht Groene fractie van het Europees Parlement

Affaires sociales: Arrêt de la CJCE

Coup d'arrêt à la libre circulation

La Cour de justice européenne a jugé que "le fait de refuser aux citoyens de l’Union - dont le droit de séjour sur le territoire d’un État membre d’accueil est seulement justifié par la recherche d’un emploi-, le bénéfice de certaines « prestations spéciales en espèces à caractère non contributif » , également constitutives d’une « prestation d’assistance sociale » , n’est pas contraire au principe d’égalité de traitement" .

Selon Karima DELLI, députée européenne, membre Verts-ALE de la Commission Emploi et Affaires sociales :

"La CJCE porte aujourd'hui un nouveau coup d'arrêt à la libre-circulation des citoyens européens. Elle établit une double discrimination, entre travailleurs et chômeurs d'une part, et entre nationaux et extranationaux d'autre part.

En validant la suspension de prestations sociales pour un citoyen européen à la recherche d'un emploi dans un autre État-membre, la Cour de justice entrave purement et simplement la liberté de circulation des citoyens européens en recherche d'emploi. Seuls les bénéficiaires d'un contrat de travail ont désormais la possibilité de circuler librement dans l'espace européen sans le moindre risque d'entrave. A l'inverse, les chômeurs européens sont de fait assignés à résidence, à moins d'être prêts à vivre sans prestation sociale en attendant de trouver un emploi.

Il est vrai que l'augmentation du chômage partout en Europe est une difficulté supplémentaire, mais la Cour préfère laisser à chaque État-membre le soin de "savoir si l’octroi des prestations sociales représente une 'charge déraisonnable' au terme de l’addition de l’ensemble des demandes individuelles soumises". En clair, chaque État-membre peut décider de suspendre des prestations sociales selon ses propres critères!

Une situation qui pourrait être résolue si les dirigeants européens avaient enfin le courage de s'entendre sur une Europe sociale et solidaire en prévoyant, notamment, une assurance chômage européenne et un revenu de base à échelle de l'UE. Autant de mesures  qui règleraient de fait la question des aides sociales, exclusivement distribuées à échelle nationale, et qui feraient de la liberté de circulation une réalité.  Il s'agit là d'une autre dimension importante de la solidarité au-delà des frontières. "