(21/04/04) Overdracht passagiersgegevens naar VS - EP beslist naar Europees Hof van Justitie te trekken

• 2004-04-21

Vote sur le transfert des données personnelles des passagers aux autorités américaines.

Le PE confirme son souhait de saisir la Cour de Justice

Le Groupe des Vert/Ale se félicite du vote du Parlement européen de ce midi, qui a entériné une demande d'avis à la Cour de Justice formulée par sa commission juridique, conformément à l'article 300.6 du Traité afin qu'elle examine si la proposition de Décision du Conseil concernant la conclusion d'un accord entre la CE et les USA sur le traitement et le transfert de données PNR (Passenger Name Records) par des transporteurs aériens au Bureau des douanes et de la protection des frontières du Ministère américain de la Sécurité intérieure est compatible avec les dispositions des Traités.

Plus précisément, par ce vote, le Parlement demande à la Cour de justice si, par son contenu, l'accord ne risque pas de porter atteinte au droit fondamental qu'est la protection des données tel que garanti par le droit communautaire, notamment à l'article 286 du Traité.

A l'issue du vote, Pierre Jonckheer, Vice président du Groupe des Verts /ALE et membre de la commission des Libertés Publiques du PE a déclaré:
"Par ce vote, le Parlement exprime, à tout le moins, ses doutes quant à un projet d'accord qui vise à légaliser de facto la situation d'illégalité que nous connaissons actuellement. En effet, les compagnies aériennes opérant avec les USA sont tenues, selon la législation américaine - et en violation de la législation communautaire - de donner accès aux autorités américaines aux données personnelles de leurs passagers. Par ailleurs, le Parlement n'ayant pas conclu la procédure de consultation, dans l'attente de recevoir l'avis de la Cour, nous attendons du Conseil qu'il ne signe pas l'accord négocié par la Commission."