(16/01/08) Wetgeving rond Consumentenkrediet bevat nog lacunes

• 2008-01-17

Consumentenkrediet

Het Europees Parlement heeft een richtlijn gestemd die een Europese markt voor consumentenkrediet mogelijk maakt, door de nationale voorzieningen beter op elkaar af te stemmen en tegelijkertijd consumenten beter wil beschermen tegen het aangaan van teveel schulden.

De richtlijn biedt verschillende beschermingsmechanismen voor de consument.

Kredietverleners zijn voortaan verplicht adequate informatie te verstrekken zodat consumenten zelf de diverse aanbiedingen kunnen vergelijken en een verantwoorde beslissing kunnen treffen.

Consumenten krijgen bedenktijd. Standaard 14 dagen, behalve voor gelieerde kredietovereenkomsten (verbonden aan een specifiek goed of dienst). In dat geval kunnen de lidstaten de (veelal kortere) termijn hanteren die momenteel in hun wetgeving bestaat.

Consumenten kunnen hun lening vervroegd terugbetalen, kredietverleners hebben dan weer het recht kosten aan te rekenen als ze hierdoor ernstige nadelen zouden ondervinden.

De kredietverlener is ook verplicht de solvabiliteit van de consumenten te onderzoeken.

Malgré une amélioration, d'importantes lacunes subsistent

Suite au vote du Parlement européen sur la nouvelle directive sur l'harmonisation européenne du crédit à la consommation,

Pierre Jonckheer , eurodéputé, vice président du Groupe des Verts/ALE au PE a estimé que:



"Sachant que deux européens sur trois ont recours au crédit à la consommation, l'issue du vote est plutôt positive pour l'ensemble des consommateurs européens et en particulier pour les pays qui n'ont pas de législation nationale protégeant suffisamment les consommateurs.



Parmi les points positifs de la directive, les Verts/ALE se réjouissent du système équilibré d'informations précontractuelles et contractuelles aux consommateurs, adopté aujourd'hui. En effet, les consommateurs doivent avoir un droit à une information les aidant à faire leur choix, sans pour autant être submergés d'informations confuses et inutiles. Nous nous réjouissons aussi que la directive contienne des dispositions pour combattre le surendettement, telles que faciliter la vérification par les organismes de crédit de la solvabilité des consommateurs, dans le respect de la législation européenne sur la protection des données.



Nous soutenons pleinement le droit des consommateurs au remboursement anticipé de leur crédit, et les limitations au niveau de compensation que les organismes de crédit peuvent exiger dans ce cas. Nous soulignons que l'approche de l'harmonisation "maximale" n'est pas la meilleure et qu'il est plus approprié de permettre au législateur national de protéger le consommateur dans ce domaine.



C'est pourquoi nous avons exprimé des réserves concernant l'approche d'harmonisation "maximale" dans la directive. Les droits et intérêts des consommateurs sont en général mieux protégés par une approche d'harmonisation minimale, permettant aux Etats membres de maintenir ou de définir des normes plus élevées.



Nous regrettons particulièrement qu'en raison du vote de certains groupes politiques importants, y compris les socialistes, le droit de rétractation du consommateur en cas de crédit lié ne sera pas maintenu à 14 jours. La réduction de ce délai risque d'empêcher le consommateur de réfléchir à son contrat et d'éventuellement recevoir des offres plus intéressantes de la part d'autres organismes de crédit.



Enfin, les Verts/ALE regrettent le rejet de leur amendement visant à exclure la rénovation des bâtiments du champ de la directive. C'est une question particulièrement importante parce que beaucoup de ces crédits visent à améliorer les performances environnementales des bâtiments et contribuent ainsi au développement durable. Il aurait donc mieux valu qu'ils soient couverts par la législation sur le crédit hypothécaire."